Intervention de Brigitte Kuster

L'audience n'est pas mentionnée aux articles 1er et 2 pour le déclenchement des obligations prévues par le projet de loi pour les opérateurs français et européens. Il semble logique que les critères soient les mêmes pour les opérateurs internationaux : leur chiffre d'affaires réalisé en France et évalué par les services fiscaux de l'État devrait être le seul critère pour juger si les dispositions de l'article 3 leur sont applicables. L'ensemble des opérateurs seraient ainsi placés sur un pied d'égalité. C'est une question de cohérence.