Intervention de Sylvie Tolmont

Le projet de loi prévoit l'intégration à notre système de financement de la création de l'ensemble des diffuseurs qui visent la France, quel que soit leur lieu d'installation, tout en maintenant la règle du pays émetteur en ce qui concerne les quotas de diffusion. L'amendement AC923 vise à ce que les quotas de de diffusion de 60 % et 40 %, respectivement pour les oeuvres d'expression originale française et européennes, s'appliquent aux plateformes installées à l'étranger et qui visent la France.