Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Mon amendement vise à mentionner les compositeurs à l'alinéa 5. Le code de la propriété intellectuelle présume comme coauteur de l'oeuvre audiovisuelle l'auteur des compositions musicales. Je ne comprends donc pas pourquoi l'autorité de régulation ne pourrait pas prendre en compte les accords conclus entre l'éditeur et les organisations professionnelles ou les organismes de gestion collective représentant les compositeurs.