Intervention de Michel Larive

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons garantir l'égalité des ayants droit devant l'accès aux données relatives à l'exploitation de leurs oeuvres, notamment le visionnage. À cette fin, il est souhaitable que les conditions d'accès soient définies par la loi et non par des conventions conclues unilatéralement entre les éditeurs de services et l'ARCOM.