Intervention de Jean-Jacques Gaultier

L'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle présume comme coauteur de l'oeuvre audiovisuelle l'auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour celle-ci. Je ne vois donc pas de raison de ne pas mentionner le droit moral des compositeurs et de ne pas faire référence au principe de rémunération les concernant.