Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur le secrétaire d'État, je m'adresse plus particulièrement à vous, car l'objectif de cet amendement est de permettre à l'État de tenir ses engagements. Comme vous le savez en effet, le gouvernement précédent, voilà maintenant quelques mois, a signé avec 500 territoires – communautés de communes, pays ou pôles d'équilibre territoriaux et ruraux – des conventions liées au concept de « territoire à énergie positive pour la croissance verte » – TEPCV.

Des engagements fermes ont ainsi été pris par l'État, à hauteur de 750 millions d'euros. Jusqu'à présent, dans le budget 2017 ont été budgétés 400 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui est tout à fait logique compte tenu de l'étalement à prévoir pour ce financement.

J'ai en revanche noté avec stupéfaction qu'aucune ligne budgétaire n'avait été prévue dans le projet de budget pour 2018 en vue de faire en sorte que les crédits de paiement manquants pour atteindre les 750 millions d'euros d'engagements réellement pris par l'État soient au rendez-vous. C'est donc pour vous permettre, monsieur le secrétaire d'État, d'assurer à la fois la sincérité budgétaire et, surtout, la tenue des engagements pris par le gouvernement précédent, et parce que, sur l'ensemble de notre territoire national, 500 collectivités sont dans l'attente de ces financements, que je propose, avec cet amendement, de faire en sorte que vous disposiez des 350 millions d'euros de crédits de paiement permettant, tout simplement, d'honorer les engagements de l'État relatifs aux territoires à énergie positive pour la croissance verte.

Même si M. Hulot n'est pas là, vous représentez ce soir le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État. Or j'ai pris connaissance de la note que M. Hulot a envoyée aux préfets, à qui il demande d'être extrêmement stricts dans l'examen des dossiers de TEPCV. Je tiens à rappeler que ces dossiers ont reçu la signature de l'État et qu'il est évidemment essentiel que celui-ci puisse honorer ses engagements. Tel est l'objectif du présent amendement.