Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Frédérique Dumas

Afin de nous assurer que le dispositif de l'alinéa 9 sera efficient, nous souhaitons le compléter par les mots : « de manière proportionnée ».

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact