Intervention de Géraldine Bannier

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGéraldine Bannier :

Nous proposons d'ajouter l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se communiquent en tant que de besoin les informations qu'elles détiennent relatives à l'accomplissement de leurs missions respectives. »

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