Intervention de Emmanuelle Anthoine

L'article 42 laisse au demandeur et aux tiers la capacité à faire valoir leurs observations écrites, mais ne leur garantit pas la capacité à être entendus par l'ARCOM, sauf si celle-ci « l'estime utile ». Or, d'après le Conseil d'État, la réalisation de l'étude d'impact en temps utile se justifie précisément « pour que le demandeur et les autres personnes intéressées puissent faire valoir leurs observations écrites ou demander à être entendues sur les conclusions de l'étude. »

Il convient d'affirmer l'obligation de l'ARCOM d'entendre le demandeur ou les tiers qui le demandent dès lors que ceux-ci sont intéressés au marché concerné.