Intervention de Michel Larive

L'article 46 va plutôt dans le bon sens en précisant les critères de détermination de la loi applicables à un service de télévision établi en France, mais nous souhaitons affirmer que tout éditeur de service ou média diffusant en France doit être régi et encadré par le droit français.

Il s'agit bien d'un acte de souveraineté, qui correspond à un choix de société. En application de la directive SMA, il appartiendrait en effet au groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, dénommé par son acronyme anglais ERGA, de décider si un éditeur de service ou un média diffusant des programmes en France relèveraient du droit français.