Intervention de Emmanuelle Anthoine

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Cet amendement vise à ajouter les atteintes à l'intimité à la liste des situations donnant à l'ARCOM la possibilité de suspendre provisoirement la retransmission d'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant d'un autre État européen.

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