Intervention de Aurore Bergé

L'article 2 de la directive SMA prévoit déjà une procédure permettant de vérifier que les services audiovisuels relèvent de la compétence de l'État dont ils doivent relever.

La Commission européenne met à disposition les listes des fournisseurs de médias transmises par les États membres dans une base de données centralisée. En cas d'incohérence, elle est tenue de contacter les États membres pour régulariser la situation. Lorsqu'il y a désaccord entre les États sur le choix de l'État compétent, la question est soumise à la Commission, qui peut solliciter le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, auquel appartient le CSA. L'avis est donc défavorable.