Intervention de Danielle Brulebois

Nous proposons qu'à défaut d'accords, l'ARCOM notifie aux SMAD l'étendue de leurs obligations sur la base prévue par le décret et prononce une sanction financière en cas de non-respect des obligations.

L'ARCOM pourra recevoir de l'administration des impôts toutes données pour vérifier le respect de leurs obligations par ces services. Au-delà de cette information, il est souhaitable que la loi précise que l'ARCOM pourra utiliser les éléments de caractérisation fiscale du chiffre d'affaires des SMAD en France afin de déterminer l'assiette de leurs obligations. En effet, il ne suffit pas que l'ARCOM ait accès à cette information, ce qui est bien prévu par la loi ; il faut aussi qu'elle soit autorisée à en faire état et usage pour définir l'assiette sur laquelle seront calculées les obligations annuelles.

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec le Syndicat des producteurs indépendants (SPI).