Intervention de Aurore Bergé
Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Aurore Bergé, rapporteure générale :Il me semble que le texte satisfait votre objectif, puisque l'alinéa 2 de l'article 49 commence par les mots « Pour s'assurer du respect, par les éditeurs de services, de leurs obligations de contribution […] ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
