Intervention de Bruno Fuchs

Cet amendement a pour objet de renforcer l'efficacité des actions de l'ARCOM et de la CNIL, dont les champs de compétence se recouvrent parfois, en obligeant cette dernière à produire une étude d'impact lorsqu'elle sera saisie d'une question relevant du champ de compétence de l'ARCOM.