Intervention de Bruno Fuchs

Les avis de la CNIL sur la publicité ciblée, par exemple, rendront plus ou moins opérant le dispositif proposé par le texte. La CNIL ne peut rendre ses avis sans avoir recours à un outil comme l'étude d'impact, qui offre l'avantage de la souplesse et permet ensuite au législateur ou à l'ARCOM de se prononcer dans de meilleures conditions.