Intervention de Aurore Bergé

Les délibérations récentes de la CNIL sur la publicité segmentée peuvent effectivement poser des difficultés. Vous en concluez qu'il y aurait un intérêt à introduire une forme de coordination et de coopération entre les autorités de régulation. Reste que vous ne visez pas le bon article puisque c'est la loi de 1986 qu'il faudrait modifier : votre amendement ne peut donc être adopté en l'état. Peut-être pourrions-nous réfléchir aux moyens qu'il conviendrait d'employer – étude d'impact, coordination renforcée entre les autorités de régulation –, en lien avec le Gouvernement, en vue de la séance.