Intervention de Sophie Mette

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Mette, rapporteure :

Votre amendement est satisfait. Les atteintes que doivent prévenir les accords volontaires signés entre les personnes qui y ont intérêt sont principalement financières : il s'agit de faire en sorte que les contenus consommés de manière gratuite et illicite soient bannis de l'espace numérique accessible en France. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

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