Intervention de Constance Le Grip

Cet amendement vise à favoriser la collaboration entre la future ARCOM et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin que la nouvelle autorité bénéficie de toute l'expertise de la CNIL en matière de protection des données personnelles.

Cet amendement fait écho à ceux que nos collègues Bruno Fuchs et Géraldine Bannier ont déposés sur l'article 40 et après l'article 49 et qui n'ont pas connu un sort très heureux. L'idée, là encore, est de favoriser la coopération entre les différentes autorités indépendantes. La protection des données et des libertés individuelles étant un sujet sensible, il ne semble pas inutile de favoriser le rapprochement entre l'ARCOM et la CNIL.