Intervention de Franck Riester

Vous êtes très fort, monsieur Fuchs, mais votre amendement, même « réécrit », ne me satisfait pas car il vise, comme le précédent, à modifier le code de la propriété intellectuelle, et non la loi de 1986. Cela étant, il est bien meilleur dans la mesure où l'alinéa que vous souhaitez insérer ne fait plus référence au secteur de la télécommunication – même s'il en est toujours question dans l'exposé sommaire. Je vous invite à le retirer.