Intervention de Agnès Thill

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 sur la loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. Cette décision consacre l'émergence de « l'administration-juge », à condition que certaines mesures soient garanties, qui protègent le principe de séparation des pouvoirs.