Intervention de Sophie Mette

Votre précision me semble inutile, dès lors que les autorités administratives comme l'ARCOM mettent effectivement en oeuvre des mesures de sanction. Par ailleurs, il me semble non seulement inutile mais potentiellement néfaste pour la clarté de la loi d'ajouter que doivent être préservées les libertés constitutionnellement garanties. La hiérarchie des normes permet déjà d'y veiller. Avis défavorable.