Intervention de Alexis Corbière

Nous sommes opposés au transfert à l'ARCOM, autorité extrajudiciaire, de certaines prérogatives accordées, à tort, à la HADOPI, laquelle a accès à des données sensibles dans des cas de simples contraventions alors que la Cour de Justice de l'Union européenne justifie la conservation ciblée des données uniquement « à des fins de lutte contre la criminalité grave ».

Le Conseil constitutionnel a reconnu par le passé qu'une administration seule, hors d'un cadre procédural adapté, ne peut pas accéder à de telles données. Dans ce contexte, quel meilleur cadre que celui de l'autorité judiciaire ? Nous réitérons donc notre proposition d'expérimenter des chambres spécialisées dans des tribunaux judiciaires. Cela nous apparaît comme la solution la plus pertinente, car elle garantit les libertés publiques et préserve la vie privée.