Intervention de Sophie Mette

Votre amendement aurait pour effet de priver les agents assermentés de l'ARCOM des moyens dont disposent ceux de la HADOPI pour lutter contre la contrefaçon en ligne. Les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle ont un but précis : mettre fin à la reproduction, à la représentation, à la mise à disposition ou à la communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits. Leur action est donc proportionnée et se fait uniquement pour les nécessités de la procédure.

Plutôt que de supprimer l'ensemble du dispositif comme vous le proposez, ce qui aurait pour effet de réduire de façon drastique la possibilité pour l'ARCOM de lutter contre la contrefaçon en ligne, il faut s'assurer que ces actions respectent les données personnelles au sens du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés » de 1978. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.