Intervention de Alexis Corbière

Vous me répondez en exposant les missions que vous voulez confier à l'ARCOM, mais l'objet de mon amendement est précisément de vous signifier que nous ne souhaitons pas que l'ARCOM ait des prérogatives qui relèvent de l'autorité judiciaire. Nous ne souhaitons pas qu'une administration qui a des pouvoirs de sanction ait accès à des données aussi sensibles. Est-il pertinent de confier des responsabilités d'ordre judiciaire à une administration ? Du point de vue de la protection des libertés publiques, c'est une vraie question et ce n'est pas en définissant les futures missions de l'ARCOM que vous y répondez.