Intervention de Jean-Philippe Ardouin

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'acquérir des éléments de preuve aux fins de caractérisation de l'infraction. Si cette technique dite du « coup d'achat » est déjà présente dans le code de procédure pénale pour des infractions relevant du régime dérogatoire de la criminalité organisée ou du trafic de stupéfiants, l'ouverture de cette possibilité à des agents d'une autorité administrative pour des infractions d'atteinte aux biens paraît fortement disproportionnée.