Intervention de Sophie Mette

Votre amendement supprimerait la possibilité pour les agents de l'ARCOM d'acheter des contenus contrefaits. Il leur est pourtant très utile d'en passer par là pour s'adapter à l'évolution technologique très rapide des actes de piratage : c'est parfois la seule manière de pouvoir caractériser un délit de contrefaçon, très difficile à appréhender en ligne.

Par ailleurs, l'article 706-32 du code de procédure pénale autorise des pratiques comparables dans la lutte contre les trafics de stupéfiants. Là encore, ces actes ne doivent pas être de nature à inciter autrui à commettre une infraction. Avis défavorable.