Intervention de Aurore Bergé

Mon amendement vise à transférer à la future ARCOM les missions qui sont aujourd'hui dévolues à la HADOPI, s'agissant du constat de contrefaçons en ligne ou de faits de négligence caractérisée. Il faut veiller à ce que la fusion du CSA et de la HADOPI ne fasse pas disparaître les missions aujourd'hui assumées par cette dernière.