Intervention de Constance Le Grip

L'amendement AC1127 propose d'introduire, pour renforcer la lutte contre le piratage, le dispositif de la transaction pénale.

La procédure de réponse graduée, à vocation pédagogique et dissuasive, mise en oeuvre par la HADOPI, a porté ses fruits et certainement contribué à une prise de conscience des ravages provoqués par le piratage : la pratique de piratage de pair à pair a diminué de moitié.

La phase judiciaire, censée intervenir lorsque la pédagogie ne produisait pas d'effet, a cependant montré ses limites, puisque le contrevenant n'est condamné à aucune sanction dans plus de 85 % des cas.

Dans la mesure où 3 millions d'internautes continuent d'utiliser les services de pair à pair pour pirater les oeuvres protégées, il convient d'adopter un dispositif renforcé : c'est ce que nous proposons de faire avec la transaction pénale, que nombre d'organisations professionnelles appellent de leurs voeux. Le dispositif est simple, puisqu'après deux rappels à la loi, le contrevenant se verra proposer le paiement d'une amende transactionnelle.