Intervention de Aurore Bergé

Nous visons le même objectif, madame Le Grip, et je vous présenterai dans un instant mon amendement AC1318, qui vise également à introduire la transaction pénale. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit du mien. Mon amendement AC1302 se borne à préciser que l'ARCOM reprendra les prérogatives de la HADOPI.