Intervention de Franck Riester

La rapporteure générale explique que son amendement vise à transférer des pouvoirs de la HADOPI à l'ARCOM. Ce n'est pas la réalité, puisque ce sont les juges, et non les agents de la HADOPI qui, à l'heure actuelle, ont ces pouvoirs. Cet amendement est nécessaire si l'on introduit la transaction pénale, ce que propose précisément l'amendement de Mme Constance Le Grip.

Dans ce projet de loi, le Gouvernement propose de renforcer la lutte contre le piratage en donnant des pouvoirs importants à l'ARCOM et en se focalisant sur les sites contrefaisants qui font de l'argent sur le dos des créateurs et des sportifs. Il prévoit de lutter contre les sites miroir, de créer une liste noire des sites contrefaisants, il introduit de nouveaux moyens de lutte contre le piratage des contenus sportifs en ligne ainsi que des outils destinés à mieux sensibiliser les intermédiaires de paiement ou de publicité. L'ARCOM pourra ainsi intensifier la lutte contre ce fléau qui touche les entreprises et les artistes, les clubs de sport et les sportifs.

Par ailleurs, en fusionnant la HADOPI et le CSA, le Gouvernement propose de pérenniser les missions jusqu'à présent dévolues à la HADOPI au sein d'une autorité administrative renforcée. En revanche, il n'entend pas modifier l'équilibre de la réponse graduée, qui se veut un outil au service de la prévention et de la pédagogie. Elle peut certes conduire à des sanctions judiciaires, sous l'autorité d'un juge, mais nous ne souhaitons pas aller plus loin dans la sanction des internautes.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements.