Intervention de Constance Le Grip

Je remercie Mme Dumas d'avoir rendu hommage au président Sarkozy : à l'époque, mettre en place les premières dispositions de lutte contre le piratage et pour la protection de la propriété intellectuelle n'allait pas de soi. Et je sais la part que vous y aviez prise, monsieur le ministre ; je vous rends également hommage pour votre action et votre mobilisation.

L'article 22, qui propose des étapes de renforcement de la lutte contre le piratage, doit être également salué. Nous proposons d'aller encore plus loin avec la transaction pénale. Cette procédure ne doit pas soulever des fantasmes exagérés car elle existe déjà dans le droit français : le Défenseur des droits pratique de la sorte avec le mécanisme de la citation directe. Il s'agit simplement, pour les infractions de pair à pair, de proposer un dispositif permettant de régler ce qui doit encore l'être ; cela concerne tout de même quelque 20 % des infractions de piratage.