Intervention de Aurore Bergé

La commission des affaires culturelles a par essence mission de veiller au respect des auteurs et des créateurs. Le projet de loi que nous examinons vise justement à réaffirmer l'attachement de la France au droit des auteurs et à la spécificité de la création française face à des usages qui peuvent mettre en danger non seulement les oeuvres, mais également et avant tout leurs auteurs. Le premier de ces usages qui spolient les auteurs est le piratage audiovisuel. Cela représente 1,18 milliard d'euros de pertes pour l'ensemble du secteur, selon l'étude d'impact.

Qui pirate ? J'entends dire que le pair à pair serait résiduel : cela représente tout de même 3,7 millions de personnes qui, chaque mois, l'utilisent comme moyen de piratage. Cela ne me semble pas encore résiduel. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'un public défavorisé : 44 % des catégories socioprofessionnelles les plus favorisées consomment de manière illicite des oeuvres, contre 30 % des moins favorisées. Il ne s'agit pas non plus des zones enclavées ou très rurales : 60 % des pirates vivent dans des villes de plus de 100 000 habitants.

Nous agissons donc sur le pair à pair au travers de la réponse graduée. Ce dispositif connaît des limites : après la phase pédagogique, qu'il faut absolument maintenir, il y a la phase judiciaire. Dans cette dernière phase, dans 86,8 % des cas, la transmission des dossiers n'aboutit à aucune sanction pécuniaire, remettant en cause l'effectivité de ce dispositif.

Je vous propose aujourd'hui le dispositif de la transaction pénale, soutenu et demandé par vingt-six organisations professionnelles représentant les auteurs, les salles de cinéma, les producteurs, les réalisateurs, les compositeurs. C'est la seule demande qui soit systématiquement revenue au cours de la centaine d'auditions que nous avons menée : ce n'est pas anodin. L'ARCOM aurait ainsi la possibilité, en cas d'échec de la phase pédagogique, de proposer au contrevenant le paiement d'une amende transactionnelle. Dans l'hypothèse où l'abonné refuserait la proposition de transaction, l'ARCOM aurait la possibilité de le citer directement devant le tribunal de police, garantissant l'effectivité de la sanction proposée.

Il est temps de mettre un terme au fléau du piratage ; le projet de loi va loin mais il doit viser toutes les formes de piratage, et non pas se concentrer sur certaines d'entre elles. Cela relève de la responsabilité de la commission des affaires culturelles. En tant que rapporteure générale de ce texte, je ne pouvais que soutenir cette demande légitime, proportionnée et nécessaire.