Intervention de Constance Le Grip

J'apporte mon soutien à l'amendement de notre collègue Aurore Bergé, qui est d'ailleurs identique au mien – j'ai simplement réuni en un seul amendement les dispositions qu'elle nous propose dans deux amendements. Toutes les dispositions proposées par le Gouvernement dans l'article 22 sont absolument essentielles. Nous proposons, pour les 15 à 20 % de situations de piratage résiduel, de rendre effective une éventuelle sanction, qui prendrait la forme d'une amende.

Concernant la circulaire, elle ne serait pas la première car il y en a déjà eu une en 2010, qui n'a produit aucun résultat tangible. Beaucoup de déplacements ont été effectués dans les parquets pour les sensibiliser à la procédure de la réponse graduée : cela n'a pas porté ses fruits. Il est temps d'inscrire cette disposition dans la loi.