Intervention de Franck Riester

À l'issue des débats qui ont abouti à la création de la HADOPI, la suspension de l'accès à internet était bien prévue. C'est le fondement juridique sur lequel reposait la suspension qui a été invalidé, avant que nous en adoptions un autre. En outre, il s'agissait d'une décision judiciaire, et non administrative. C'est ensuite le rapport de M. Lescure qui a proposé de supprimer la suspension.

Nous estimons qu'une autorité administrative indépendante ne saurait apprécier l'opportunité des poursuites – c'est du ressort du procureur. Pour autant, si l'on est victime et que l'on s'est porté partie civile, Mme Anthoine a raison, la citation directe est toujours possible.