Intervention de Aurore Bergé

Au sein de cette commission, voulons-nous tous lutter contre le piratage et défendre les droits des auteurs ? Je n'en doute pas. Nous divergeons simplement peut-être sur les moyens pour y parvenir.

La transaction pénale peut-elle être assortie d'une procédure de citation directe ? Oui, l'article 1er du code de procédure pénale est extrêmement clair : « l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». C'est le cas par exemple du défenseur des droits.

Le piratage de pair à pair a-t-il disparu ? Malheureusement non… 3,7 millions de personnes l'utilisent chaque mois pour télécharger des oeuvres piratées. A-t-il connu une recrudescence ? Oui, une série aussi emblématique que Game of Thrones est massivement téléchargée en pair à pair car le visionnage en streaming est de moins bonne qualité.

Cette remontée du pair à pair va-t-elle se poursuivre ? Oui, si nous n'améliorons pas le dispositif de réponse graduée, car le projet de loi va plus loin en matière de streaming. Bien entendu, la réponse graduée est avant tout un dispositif pédagogique, mais elle doit être assortie d'interdits. Le pair à pair doit rester clairement illégal et être sanctionné. En l'état actuel du droit, vous ne risquez rien : à peine une centaine de condamnations sont prononcées chaque année. 85 % des dossiers transférés par la HADOPI n'aboutissent à aucune sanction !

Certes, les professionnels sont unanimes, mais je n'aurais pas imaginé ce dispositif s'il n'était pas extrêmement graduel et proportionné, tout en conservant son caractère pédagogique. Mon amendement permet de réaffirmer notre attachement à la lutte contre le piratage, en posant enfin un interdit, sans renier l'importance de la pédagogie.