Intervention de Aurore Bergé

Ma réponse sera similaire à celle concernant l'amendement précédent. En général, les sites qui ne respectent pas les dispositions relatives aux données des utilisateurs ou qui refusent de s'acquitter des taxes françaises sont dans l'illégalité. Il me semble compliqué de faire en sorte qu'ils publient sur leur site un encart l'indiquant…