Intervention de Sophie Mette

Cet amendement prévoit les modalités de recours contre la décision d'inscription d'un site sur la liste prévue au I, ainsi que les modalités de réexamen de cette inscription lorsque cette dernière touche à sa fin. Les modalités de recours sont similaires à celles prévues pour une décision de l'Autorité de la concurrence. Le juge judiciaire, garant des libertés fondamentales dont font partie la liberté d'expression et la liberté de communication, pourra être saisi d'un recours contre l'inscription sur la liste des sites contrefaisants. La rapidité du dispositif est adaptée à l'actualisation souvent rapide des services de communication en ligne.

Les modalités de réexamen de l'inscription sur la liste doivent permettre d'estimer dans quelle mesure le service de communication en ligne a fait évoluer ses pratiques dans le sens du strict respect du droit d'auteur et des droits voisins. Si ce n'est pas le cas, l'ARCOM pourra prolonger l'inscription.