Intervention de Aurore Bergé

Cet amendement vise à s'assurer que les nouvelles prérogatives que le projet de loi accorde à l'ARCOM ne s'exercent pas aux dépens de l'action des ayants droit à l'encontre des sites massivement contrefaisants. La jurisprudence établie en faveur des ayants droit, sur la base du cadre légal actuel, a fait ses preuves et doit être préservée.