Intervention de Sophie Mette

Il s'agit de renforcer le dispositif prévu par le présent projet de loi pour lutter contre le piratage des contenus audiovisuels et cinématographiques.

Afin d'assurer la bonne exécution d'une décision judiciaire prévoyant d'empêcher l'accès à un contenu diffusé ou partagé dans des conditions qui enfreignent un droit d'auteur ou un droit voisin, l'amendement AC1336 prévoit que les représentants des titulaires de droits puissent saisir l'ARCOM.

L'ARCOM pourra ensuite solliciter toute personne susceptible de remédier aux atteintes constatées, que ce soit par le fait du service concerné par la décision judiciaire initiale ou par un service reprenant le même contenu de manière toujours aussi illicite. Cette saisine doit permettre la bonne mise en oeuvre de mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement. Il est destiné à s'adapter à l'évolution technologique, puisque, demain, d'autres acteurs que les fournisseurs d'accès à internet ou les moteurs de recherche – auxquels nous pensons naturellement – pourront jouer un rôle dans la prévention du piratage.

C'est dans cette perspective que le présent amendement prévoit également d'étendre les accords types à tous les acteurs susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes encore trop nombreuses à la propriété intellectuelle.

Enfin, la saisine de l'ARCOM ne se fera pas au détriment de la saisine prévue à l'article L. 336-2 du code de propriété intellectuelle, dont je dois rappeler l'efficacité.