Intervention de Sophie Mette

Outre l'apport d'une précision rédactionnelle, l'amendement AC1343 vise à concentrer la mission du tribunal judiciaire sur la prévention de nouvelles atteintes graves et irrémédiables aux droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions et des manifestations sportives que pourraient porter des services de communication au public qui n'auraient pas été identifiés lors de l'adoption d'une première ordonnance.