Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Mon amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives. Il s'agit d'éviter que les organisations victimes d'un piratage n'aient à solliciter à deux reprises le juge pour obtenir qu'il prononce des mesures dynamiques, de confier à la future ARCOM un rôle de tiers de confiance en amont d'une décision-cadre judiciaire et d'engager une action à titre préventif avant le démarrage des compétitions. Ce type de dispositifs a démontré son efficacité chez certains de nos voisins européens, notamment au Royaume-Uni et au Portugal.