Intervention de Emmanuelle Anthoine

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Cet amendement de précision permettra aux fédérations sportives et aux ligues professionnelles de saisir le président du tribunal judiciaire afin de lutter contre la retransmission illicite des manifestations et des compétitions sportives.

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