Intervention de Aurore Bergé
Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Aurore Bergé, rapporteure générale de la commission des affaires économiques :Les fédérations sportives font partie des titulaires de droits susceptibles de saisir le juge en application de l'alinéa 4 du présent article. Cet amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.
