Intervention de Aurore Bergé

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurore Bergé, rapporteure générale de la commission des affaires économiques :

Les fédérations sportives font partie des titulaires de droits susceptibles de saisir le juge en application de l'alinéa 4 du présent article. Cet amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.

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