Se connecter - Mon compte
Par cohérence avec la création d'une ordonnance dynamique, l'amendement AC860 permettra de viser des services de communication qui n'ont pas encore été identifiés à la date de l'ordonnance. Cela précisera et sécurisera le dispositif.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.