Intervention de Sophie Mette

Mon amendement AC1346 tire les conséquences de la création d'une ordonnance unique en intégrant la question des services de communication au public en ligne de contournement. L'amendement vise également à préciser le rôle que jouera l'ARCOM dans l'aide à l'identification et à la caractérisation de ces sites, en vue de faciliter l'exécution de la décision judiciaire.