Intervention de Aurore Bergé
Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 15h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Aurore Bergé, rapporteure générale de la commission des affaires économiques :L'amendement AC1348 a pour objet de préciser les pouvoirs d'enquête et d'instruction confiés aux agents habilités et assermentés de l'ARCOM pour mener à bien les actions de prévention et de lutte contre le piratage sportif, en vue de faciliter l'exécution de la décision judiciaire ou de constater les faits susceptibles de porter atteinte aux droits protégés.
