Intervention de Franck Riester

La jurisprudence de la Cour de cassation garantit déjà aux chaînes publiques que, dans le cadre de l'obligation de reprise, ou must-carry, un contrat doit être conclu entre ces dernières et les distributeurs.

Ces amendements sont toutefois intéressants car ils précisent les éléments sur lesquels ce contrat doit porter, à savoir les conditions de reprise, d'acheminement et de mise à disposition du signal de ces services, dans toutes leurs composantes. En outre, que l'ARCOM soit saisie du règlement des différends va dans le bon sens puisque cela renforcera ses pouvoirs à l'avenir.

Mais il est prévu à la dernière phrase de ces amendements qu'« à défaut d'avoir conclu un tel contrat, les distributeurs de services ne sont pas autorisés à reprendre lesdits services. » Or il me semble important que le service soit maintenu dans l'attente de la résolution d'un différend. Je suis donc favorable à ces amendements sous réserve que ces termes soient supprimés.