Intervention de Sébastien Lecornu

En 2015, le comité interministériel de la mer a identifié la nécessité absolue de soutenir le pavillon français, soumis à une rude concurrence. Lors de la législature précédente, le Parlement a voté une loi pour l'économie bleue qui a mis en place une exonération de charges sociales, appelée communément « netwage ». Le coût de cette mesure a été prévu dans le budget pour 2017 alors qu'elle n'a pas encore été mise en oeuvre. S'agissant d'une aide aux acteurs économiques, elle a en effet été notifiée à la Commission européenne mais celle-ci n'a pas encore donné sa réponse, que nous attendons pour les semaines qui viennent.

Il est bien prévu de mettre en oeuvre cette mesure en 2017, une fois connue la réponse de la Commission, qui n'a aucune raison d'être défavorable, d'autres pays de l'Union appliquant des mesures de ce type.

Pour 2018, le coût de cette mesure, qui s'élève à 19 millions d'euros, n'a pas été prévu dans la maquette budgétaire. J'ai bien noté que sujet divers amendements ont été déposés qui visent à gager le coût de cette mesure sur d'autres budgets, par exemple celui des affaires maritimes ou d'autres.

Toutefois, le Premier ministre Édouard Philippe a pris la décision de supprimer l'article 53 afin de permettre aux armements de conserver cet avantage compétitif. Le financement de cette mesure sera assuré dans le périmètre du ministère de la transition écologique et solidaire tout en préservant le programme de modernisation de l'administration maritime, fondamental pour préparer l'avenir. Voilà donc un autre engagement du chef de l'État et du Premier ministre que nous vous proposons de tenir en supprimant cet article.