Intervention de Sandrine Mörch

Réunion du jeudi 5 mars 2020 à 9h35
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mörch :

Cet amendement rédactionnel clarifie les missions de service public des sociétés mentionnées aux articles 44 à 45 du présent texte. Bien que l'article 59 précise à l'alinéa 33 que ces sociétés « assurent une mission d'éducation », il semble pertinent de préciser en début d'article que leurs missions de service public visent aussi à mettre à la disposition de tous un ensemble de programmes dans le domaine « de l'éducation ».

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